CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour exercer vos droits, adressez vous à:

MEGA-HERTZ
1 Bis rue de la douane

10600 La Chapelle St Luc

03 25 49 60 19

par E-Mail 

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La validation de la commande vous engage auprès de mega-hertz et vous oblige le paiement de celle-ci.

Prix sur mega-hertz.fr :

Les Prix indiqués sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Ils sont indiqués en Euros TTC (pour convertir en hors taxes, diviser le prix toutes taxes par 1.2 ) pour les clients Européens et français hors Dom Tom, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Ils sont indiqués en Euros HT (pour convertir en toutes taxes, multipliez le prix hors taxe par 1.2 ) pour les clients Dom Tom, et reste du monde, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mega-Hertz. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Commandes réglables en Euros. Ce site est réalisé sous réserve d'erreurs typographique (photos non contractuelles). Les prix sont liés aux fluctuations monétaires ainsi qu'aux politiques tarifaires des fournisseurs et ne sont donc donnés qu'à titre indicatif. Toutes les marques et sigles sont déposés par leurs propriétaires respectifs. Les indications techniques sont délivrées par les fournisseurs et peuvent être erronées lors de leur retranscription sur le site Internet: Elles peuvent être modifiées sans information préalable.

Les produits demeurent la propriété de Mega-Hertz jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

Prix en magasin :

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Commande à distance

Vous pouvez passer commande :

-En magasin

-Sur internet : www.mega-hertz.fr

-Par téléphone au 06 35 07 23 65 (prix appel)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Achat en magasin

Pour un produit en stock, enlevé au moment de la commande, nous demandons le règlement total. Pour une commande où le produit sera livré plus tard, il vous sera demandé un règlement d'acompte d'un montant de 30% du montant du produit commandé. Le délai de réception donné par le commercial, est purement estimatif et peut être modifié sans préavis. Nous vous contacterons dès réception de votre commande.

Retrait en magasin

Pour effectuer un retrait de votre commande en magasin mega-hertz, sélectionnez l'agence choisie dans le choix du transporteur.

Les conditions et date de retrait et délais de mise à disposition vous sont précisés à la suite de la validation de votre commande sur mega-hertz.fr. 

Pour retirer votre commande en magasin mega-hertz :

Présentez-vous au magasin sélectionné pour le retrait avec les documents suivants :

- l’e-mail de confirmation de commande

- une pièce d’identité valide

Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé.

En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, et nous vous rembourserons si votre compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait dans le magasin concerné du ou des produits achetés dans les 30 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions si vous avez été débité.

Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Disponibilité

Mega-Hertz est un détaillant et n'a pas vocation à avoir en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Mega-Hertz se réserve de le droit de retarder le délai annoncé d'un même produit en quantité importante.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera manuellement annulée et le remboursement du débit bancaire sera effectué.

Livraison

1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai estimé sur la page produit.

Le délai de livraison correspond

  • au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
  • le délai de traitement et d’acheminement si l'article n'est pas en stock sur le magasin de La Chapelle St Luc

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Mega-Hertz ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Mega-Hertz se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème (Accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.)

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Mega-Hertz toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Mega-Hertz indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

La société Mega-Hertz se réserve le droit d'annuler une vente non garantie par le système de paiement.

Paiement par «SYSTEM PAY » (groupe caisse d'épargne)

Règlement immédiat par carte bleue sécurisé par la Caisse d'Epargne. Vérification de votre identité avec le 3D secure, avec une question personnelle, ou à l'aide d'un SMS.

Paiement par «Virement Bancaire»

Vous pourrez effectuer un virement de banque à banque afin de valider une commande.

Notre RIB est RIB MEGA-HERTZ

SAS Banque Populaire Lorraine Champagne TROYES

RIB: 14707 00109 00121823595 04

BIC: CCBPFRPPMTZ

IBAN: FR76 1470 7001 0900 1218 2359 504 .

La transaction peut être effectuée directement à votre banque, ou sur le site internet de votre banque. Le service peut être facturé par votre banque.

Paiement par «Manda Cash»

Vous pourrez nous envoyer un règlement en espèces, en utilisant le service "manda cash" de la poste, mais également les services de sociétés privées, comme Western Union. Ces services sont à votre charge.

Paiement par Paypal

Vous retrouverez les conditions PAYPAL ici

Paiement par Sofinco

Barème de calcul et conditions en vigueur à la date et au montant calculé sur chaque fiche produit et bon de commande, susceptibles de variation.
Sous réserve d'erreurs matérielles manifestes. Vous disposez d'un droit de rétractation.
Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation du dossier par : SOFINCO est une marque commerciale de CA CONSUMER FINANCE. CA CONSUMER FINANCE - S.A au capital de 554 482 422 € - Siège social : Rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - RCS Evry 542 097 522 - Intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 070 080 079 consultable sur www.orias.fr.

Cette publicité est diffusée par MEGA HERTZ (1 B RUE DE LA DOUANE 10600 LA CHAPELLE ST LUC, immatriculé sous le n° 16003620 consultable sur www.orias.fr) qui est Mandataire bancaire et services de paiement de Crédit Agricole Consumer Finance, et apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement pour les règlements SystemPay et Paypal.

Droit de rétractation (vente à distance)

1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

2 - Délai contractuel de rétraction

Sur mega-hertz.fr, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, envoyez nous un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Mega-hertz au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Mega-hertz soit auprès d’un magasin Mega-hertz, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de la déclaration de rétractation à Mega-Hertz

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit. Les frais de retour seront à la charge du client. Pour un colis de plus de 30kg, un transport peut couter en moyenne 50€.

4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5 - Adresse de retour

Contactez notre Service Clients en cliquant ici ou au 03 25 49 60 19

6 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mega-Hertz procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mega-Hertz est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Mega-Hertz n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison coûteux. Un décote de 10% minimum sera applicable s'il est constaté une utilisation supérieure au droit à l'essai dont vous auriez disposé en magasin.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Retour et remboursement pour un achat en magasin

Mega-Hertz s'engage à échanger ou rembourser, suivant le cas, tout produit non ouvert dans les 15 jours suivant l'achat. Le produit doit être accompagné du ticket de caisse ou de la facture et restitué dans son état d'origine et complet (Emballage, accessoires, notice, etc.). les appareils et accessoires dont l'emballage a été ouverts, ou les produits qui ont été utilisés feront l'objet d'une reprise sous conditions ou d'un échange sous conditions contre un matériel équivalent répondant mieux à vos souhaits. Si vous choisissez un matériel moins cher, il vous sera établi un avoir utilisable en une seule fois, valable 3 mois dans le magasin où l'échange a été effectué. les remboursements de produits ouverts ou utilisés se font sous forme d'avoir utilisable en une seule fois, valable 3 mois dans le magasin d'émission. Pour la reprise des produits ouverts, il sera appliquée une décote minimale de 10% sur le prix du produit facturé, une décote minimale de 20% sera appliquée sur la reprise des produits ouverts et utilisés nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration...). Le montant de la décote sera fixée en fonction de l'état du produit. Le présent engagement s'applique pour les achats de produits neufs réalisés dans les magasins mega-hertz hors vente en ligne sur mega-hertz.fr

Les produits suivants ne seront ni échangés, ni remboursés : CD, DVD, logiciels ou produits d'hygiène ayant été utilisés (exemple : écouteurs intra auriculaires, instruments à vent...), supports dématérialisés, composant seul d'un lot de vente, consommable, services et chèque cadeaux, produits incomplets, produits vendus en l'état, produits salis ou endommagés, produits sans preuve d'achat.

Service Après Vente (S.A.V):

Nous essayons d’avoir le moins de problèmes possibles sur nos appareils, par téléphone, nous feront tout ce qui est possible pour vous dépanner.

conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées ci-après, nous réparons les produits apparemment défectueux. Si vous nous demandez une réparation, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à un vendeur en magasin ou contacter le service clientèle à l'adresse suivante : Mega-Hertz 1 bis rue de la douane, 10600 La Chapelle st luc - 0325496019 - Formulaire de contact

lorsque vous agissez en garantie légale de conformité

-vous bénéficiez d'un délai de 1 an à 3 ans (suivant les constructeurs) à compter du jour de la facture du bien pour agir

Vous bénéficiez d'une garantie commerciale constructeur ( vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit). Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Vous pouvez déposer le produit défectueux dans l'un des magasins Mega-hertz SAS, où nous le renvoyer à Mega-Hertz 1 bis rue de la douane, 10600 La Chapelle st luc - 0325496019, avec une description précise de la panne, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les frais d'envoi sont à la charge du client, les frais de gestion et retour sont à la charge de mega-hertz.

Les délais de réparations sont donnés à titre indicatif seulement. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Nous prévenons par téléphone ou par mail le client dès mise à disposition du produit réparé. Les frais de stockage sont facturés à hauteur de 1€ ttc par jour au delà du 30ème jour.

Conditions de la garantie commerciale Mega-Hertz

La facture d'achat du produit tient lieu de garantie, aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits bénéficient d'une garantie totale (pièce et main d'oeuvre) à l'exclusion de :

-batteries, lampes, antennes télescopiques, l'usure des têtes d'enregistrement ou lecture (bloc optique et diamants) et plus généralement les consommables sur les appareils;

-les données et ou logiciels enregistrés sur les appareils

-les dommages causés  par la foudre, par une surtension électrique.

-les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d'eau et/ou sable et/ou de poussière, accident, fluctuations de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies)

-les dommages causés par tous logiciels non fournis d'origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles. les réparations sont soumises aux conditions générales du sav constructeur. les dispositions de cette garantie s'appliquent sans préjudice des conditions d'extension de garantie éventuellement souscrites.

Pour toute exclusion de garantie, se référer aux conditions de réparations hors garantie.

Conditions de la garantie constructeur

La société MEGA-HERTZ n’est pas décideur de la prise en charge sous garantie.

Chaque fabricant impose ses conditions de garantie, chaque produit est soumis à une expertise par l’équipe de technicien du fabricant. La garantie s'annule si la panne provient d'une négligence ou d'une modification

technique. Les délais de réparations sont donnés à titre indicatif seulement. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Pour toute exclusion de garantie, se référer aux conditions de réparations hors garantie.

Conditions de réparations hors garantie

Les devis non acceptés seront facturés au minimum de 90€ ttc, à hauteur d'1H00 de main d'oeuvre du réparateur. Ils sont facturés et encaissés au moment de la prise en charge du produit défectueux. 

Les frais de port sont à votre charge.

Les réparations d'un montant inférieur à 90€ ttc sont effectuées sans devis préalable. 

Tout matériel non réclamé dans un délai d'un an et un jour sera considéré comme abandonné et sera détruit.

Nous prévenons par téléphone ou par mail le client dès mise à disposition du produit réparé. Les frais de stockage sont facturés à hauteur de 1€ ttc par jour au delà du 30ème jour.

Propriété Intellectuelle

1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Mega-Hertz sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Mega-Hertz ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Mega-Hertz est strictement interdite.

2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Mega-Hertz sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Mega-Hertz.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

4 - Il est strictement interdit de prendre des photos ou des vidéos dans nos magasins, sauf autorisation spéciale ponctuelle donnée par le directeur.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mega-Hertz ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 03 25 49 60 19( prix appel). Mega-Hertz n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Mega-Hertz n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Mega-Hertz ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Mega-Hertz.

Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Information sur la médiation des litiges de la consommation : Si un client, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue (lettre avec accusé de réception au près de Mega-Hertz), il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ici ou par courrier à Mega-Hertz 1 bis rue de la douane 10600 La Chapelle St Luc, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Mega-Hertz que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services.

Casse au transport

En cas de détérioration du produit durant le transport, merci de ne pas accepter le colis. A défaut, tous frais sur un appareil abîmé durant le transport sera à la charge du client.

Les Produits distribués par Mega-Hertz ont une garantie de 1 à 3 ans suivant les constructeurs (à l'exception des pièces d'usures, d'une utilisation ou d'un entretient non conforme): dans ce cas les frais de retour sont à la charge du client.

Dans tous les cas de figures, lire attentivement les notices d'utilisation des appareils avant de les utiliser ainsi que les précautions d'usages. Mega-Hertz ne pourra être tenu responsable des conséquences du non respect des règles de sécurité ou d'une utilisation non conforme des appareils vendus.

Offres spécifiques sur FACEBOOK:

Les conditions des offres sont données dans l'intitulé du message facebook. Elles sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos, tarifs sont réalisés sous réserves d'erreurs. Vous disposez des mêmes conditions générales de vente citées ci-dessus. Pour les offres limitées en quantité, seul le nombre de produit annoncé dans l'offre Facebook pourra être vendu au tarif donné. L'enlèvement des produits pourra s'effectuer dans nos magasins, ou si stipulé dans l'offre facebook, vous pourrez recevoir le colis à domicile (soumis à des frais de port ou un franco de port au delà de 150€). Pour toute offre, où un seul produit est disponible, seule la personne qui répond en premier et correctement au message Facebook pourra commander le produit. A la suite d'une première et bonne réponse, nous communiquerons par message Facebook ou mail pour expliquer comment valider l'achat. Le paiement de la commande est le seul moyen de valider l'achat. l'offre spéciale n'est valable que durant les 24H suivant le message Facebook. Si le règlement n'est pas effectué durant les 24 heures suivantes, le produit sera remis en vente.

Conditions générales de location


Le présent contrat de location a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel spécialement choisi par le Locataire (dont les coordonnées figurent sur le devis joint) et dont il a la garde et la responsabilité, à la société MEGA-HERTZ, désignée le Loueur, dont le siège social est fixé au 1bis rue de la douane, La Chapelle St Luc.


Commande et mise à disposition


La commande par le Locataire au Loueur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le Locataire des présentes Conditions Générales. Le Loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Locataire et précisant l’identification de celui-ci, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location. Un acompte de 30% du montant total loué sera demandé au locataire pour valider sa commande. La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le transport du matériel, par le Locataire ou par un tiers mandaté, est à ses risques et périls. Le Locataire a la possibilité d’enlever et rapporter lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Si le Locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d’installation et de reprise lui seront facturés en supplément par le Loueur.
En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à 24 heures avant la date de location, la totalité de la commande demeurera due par le Locataire.

Les durées de location sont calculées sur la base de 24 heures. Le tarif week-end prévoit la mise à disposition du matériel le vendredi en fin d’après-midi, le retour devant s’effectuer impérativement le lundi avant 19 heures.

Caution


Le locataire se verra réclamer une caution de garantie dont le montant est proportionnel à la valeur du matériel loué. Elle est conservée par le Loueur jusqu’au contrôle intervenant au retour du matériel. En cas d’avarie, perte ou vol, elle sera conservée jusqu’au paiement de toutes sommes dues pour la remise en état ou le remplacement du matériel.

Annulation


Toute annulation d’une réservation dans un délai inférieur à 24 heures entraîne une facturation à hauteur de 50% de l’ensemble du matériel concerné.

Restitution du matériel


Elle est à la charge du client, sauf dans le forfait livraison-installation-reprise.

Responsabilités


Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement. Le contrôle doit être effectué par le client.
Aucun dommage (frais de transport, indemnités) ne pourra être engagé contre MEGA HERTZ pour non utilisation du matériel.
Il est de la responsabilité du client d’avertir MEGA HERTZ de tout dommage survenu au matériel.
Les dommages doivent être signalés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est strictement interdit de procéder à toute modification ou réparation, prêt ou vente du matériel loué.

Contestations


La location du matériel implique l’acceptation de toutes les conditions générales de location.  Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance avant la mise à disposition du matériel. En cas de litige et d’engagement de procédure, seul le tribunal de Troyes est compétent.

Responsabilité, Assurance et exportation temporaire


Le matériel est sous la responsabilité du locataire dès sa prise en charge par celui-ci. Le matériel doit être assuré par le client pour tous risques encourus. En conséquence, le locataire s’engage à prendre en charge tous les frais résultant d’un sinistre.
Le locataire est tenu d’aviser le loueur en cas d’exportation temporaire du matériel loué. MEGA HERTZ remettra au locataire un certificat de conformité et une facture lui permettant de se mettre en règle avec les douanes françaises.

Paiement


Sauf conditions particulières négociées, les factures sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel.

Articles de loi:

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA : 

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA : 

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA : 

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641
  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.